Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité / Paragraphe 1 : Modalités du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

Article D654-31 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2006

Version01/04/2011

Version05/05/2012

Version01/01/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2013 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D654-35 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2012-630 du 2 mai 2012 - art. 1

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par :	Décret n°2012-630 du 2 mai 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Transféré par :	Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347062

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, […] qu'aux termes de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1 er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : […] 4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, […]

Méconnaissance de l'article 1129 du code civil·
1) dispositions de l'article r·
2) dispositions de l'article l·
Dispositions de l'article l·
Dispositions de l'article r·
Principes intéressant l'action administrative·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Contrats de vente de lait de vache·
Validité des actes administratifs

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