Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-102 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-258 du 22 février 2012 - art. 1
Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104.
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Décisions • 12
[…] — la requête est irrecevable aux regards des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; la requérante ne fournit pas à l'appui de sa requête la décision contre laquelle elle forme un recours ; elle n'en conteste pas, en outre, la légalité ; — la requête est irrecevable aux regards des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; la requérante ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête ; — l'application des dispositions combinées des articles D. 654-102 et D. 654-103 du code rural fondent la décision de transférer 15 955 litres à la réserve nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;
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[…] 59213 D SUR ECAILLON […] F, a incité son salarié à s'installer afin d'échapper au contrôle des structures et au prélèvement laitier en cas d'agrandissement, en application de l'article D654-102 du code rural et de la pêche maritime, que, dans le cadre de son installation personnelle en agriculture, M. […] En vertu de l'article R 654-111 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du décret du 19 juillet 2006, l'autorisation de transfert des références laitières est subordonnée, notamment, au respect des conditions suivantes :
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2014, n° 1103991
[…] — la décision attaquée ne viole pas les dispositions des articles 5c et 15 du règlement CE n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et les dispositions de l'article D. 654-102 du code rural et de la pêche maritime dès lors que celle-ci a été prise non pas seulement sur l'argument tiré de l'état de santé de M. X mais aussi par le fait que dans son courrier du 24 septembre 2010, M. X n'informait pas de la durée de son inactivité, que son épouse n'a pas la qualité de producteur de lait et ne détenait pas de cheptel laitier ainsi qu'elle le précise dans son courrier du 26 mai 2010 et qu'enfin, son mari, dans le courrier précité, motive sa demande de transfert de quantité de lait par sa disposition à accepter des droits à prime vaches allaitantes en échange des droits à produire du lait ;
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