Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-103 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-258 du 22 février 2012 - art. 1
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
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[…] — la requête est irrecevable aux regards des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; la requérante ne fournit pas à l'appui de sa requête la décision contre laquelle elle forme un recours ; elle n'en conteste pas, en outre, la légalité ; — la requête est irrecevable aux regards des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; la requérante ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête ; — l'application des dispositions combinées des articles D. 654-102 et D. 654-103 du code rural fondent la décision de transférer 15 955 litres à la réserve nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière. […] Les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 s'appliquent respectivement à chacun des transferts ainsi opérés. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6 avril 2012, n° 0904816
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-3 du code civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, […] Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation. (…) » ; que l'article D. 654-103 de ce code concerne la réunion d'exploitations laitières et l'article D. 654-104 les cessions ou apports partiels d'une exploitation laitière ; […]
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