Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-113 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2012
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2012-258 du 22 février 2012 - art. 1
Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois l'application du deuxième alinéa de l'article D. 654-104.
Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article D. 654-75, les quantités de référence avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons et des ventes directes effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.
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[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5 et D. 654-39 à D. 654-113, R. 654-114 et D. 654-114-1 à D. 654-114-6 ; […]
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[…] — l'absence de référencement en matière de quotas laitiers de l'A B est imputable à celle-ci, dès lors qu'elle n'a pas suivi la procédure prévue à l'article D654-113 du code rural prévoyant que tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation reprise par la personne morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois de la date de l'apport. L'A B justifie que madame X, associée de l'A qui peut bénéficier de ses quotas laitiers en application de l'article D 654-101 du code rural, a, après sa cessation d'activité de production laitière au 01/04/2006 au profit de l'A B, […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 novembre 2010, n° 2010F00285
[…] Par ailleurs, s'il est exact qu'un producteur peut librement mettre à disposition ses quantités de référencement à une personne morale dont il est associé, l'EARL DE COMBALS devait, conformément à l'article D 654-113 du code Rural, faire une demande expresse de transfert de références laitières auprès de la préfecture, qu'en l'espèce le Tribunal constatera que l'EARL DE COMBALS n'en rapporte pas la preuve ,
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