Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait / Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national
Article D654-52 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 8
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D. 654-40.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] constituent bien des modifications d'assiette des prélèvements ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'acheteur (la coopérative Berria), conformément aux termes de l'article D 654-52, de les répercuter sur les producteurs (dont fait partie l'Earl Lete), dans les mêmes conditions ; […] avant application de ces modalités ; que les contestations de l'Earl Lete ne sont en conséquences pas jugées fondées et seront rejetées ; sur la limitation de la régularisation aux sommes dues au titre de la dernière campagne, que l'article D 654-65 du code rural et de la pêche, pose le principe qu'en cas de modification d'acheteur du lait, […]
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[…] dont elle s'est acquittée partiellement auprès de l'office de l'élevage à hauteur de la somme de 12.422,06 € équivalente aux factures de livraison de l'A B ; en application de l'article D 654-52 du code rural, l'acheteur (la société Beur'tel), […] — l'absence de référencement en matière de quotas laitiers de l'A B est imputable à celle-ci, dès lors qu'elle n'a pas suivi la procédure prévue à l'article D654-113 du code rural prévoyant que tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation reprise par la personne morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois de la date de l'apport. […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 novembre 2010, n° 2010F00285
[…] Ainsi la société BEURTEL a engagé sa responsabilité en acceptant la livraison de lait sans se préoccuper de sa quantité de référencement, ce qui est pourtant une de ses obligations , s'il est vrai que l'article D 654-52 du Code rural permet à l'acheteur de répercuter le montant du prélèvement sur les seuls producteurs, l'acheteur doit prouver que le défaut de référencement est du seul fait du producteur , ce qui n'est pas le cas en l'espèce ,
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