Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation / Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national
Article D654-67 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 16
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Le prélèvement mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement du quota individuel attribué par FranceAgriMer après répartition, le cas échéant, des quotas individuels inutilisés, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40.
[…] Ce règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissait un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, visé notamment à l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 654-67 du code rural et de la pêche maritime ; celui-ci est par conséquent toujours en vigueur.
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