Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs
Article D654-75 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 11
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section, le directeur général de FranceAgriMer après avis du conseil spécialisé compétent, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quotas individuels des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 654-113 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois à compter, selon le cas, […] En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article D. 654-75, les quantités de référence avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, […]
Lire la suite…- Référence·
- Exploitation laitière·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Producteur·
- Réserve·
- Demande de transfert·
- Rétroactivité·
- Motivation·
- Effets
2. Tribunal administratif de Caen, 20 mars 2014, n° 1300662
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D 654-113 du code rural et de la pêche maritime : « (…) La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article D. 654-75, les quantités de référence avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons et des ventes directes effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Référence·
- Demande de transfert·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Producteur·
- Agro-alimentaire·
- Lait·
- Personnes physiques·
- Délégation