Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Article D654-88-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 6
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 31
L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale du quota individuel du producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie du quota individuel du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité a été attribuée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] que, par une décision en date du 1 er avril 2011, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la société civile d'exploitation agricole des Roucas une indemnité pour abandon total de production laitière ; qu'en vertu des dispositions de l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime, l'attribution de l'indemnité a conduit à l'affectation des références laitières dont disposait la SCEA des Roucas à la réserve nationale ; que M. A… et M me E… font appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté leur demande à titre principal de réattribution des références laitières et, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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2. Tribunal administratif de Nantes, 8 avril 2010, n° 0901811
[…] — il remplissait les conditions d'octroi de l'aide à la cessation laitière : il disposait d'un quota laitier, produisait du lait dès le premier jour de la campagne laitière 2008-2009 et remplissait les six conditions prévues par les articles D 654-88-1 à D 654-88-8 du code rural ;
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[…] - des primes versées aux producteurs de lait qui s'engagent définitivement à abandonner la production laitière en application des dispositions des articles D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cf […] II-D § 300. […] Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
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