Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national

Article D654-90 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Version29/08/2006

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40

Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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