Article D661-5 du Code rural et de la pêche maritime

I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :

1° Treize membres de droit :

a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :

-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux agents de la direction générale de l'alimentation ;

-le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires ou son représentant.

b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ;

e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ;

f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;

g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;

h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;

i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;

j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;

2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4.

3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;

4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ;

5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ;

6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.

Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.

Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.