Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales
Article R671-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 24
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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[…] la décision en litige vise le procès-verbal de notification du rapport de contrôle ex-post du 12 février 2014, adressé à l'AAPRA dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle préalable, qui justifie les manquements en cause par référence au cadre juridique complet de l'octroi et du contrôle de l'aide décliné en son annexe 1 et notamment les règlements CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, CE n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, le décret n° 2009-178 du 16 février 2009, […] comme fondement juridique du contrôle, les articles R. 622-46, R. 622-47, R. 622-49 et R. 671-1 du code rural et de la pêche maritime précisant les dispositions du règlement n° 485/2008 du Conseil. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-85.612, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 621-15, R. 621-17, R. 671-1, alinéa 1, du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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