Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Article D691-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2006
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Version08/05/2010
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Version31/10/2010
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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L'Observatoire des distorsions, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et régi par les articles L. 691-1 et D. 691-1 à D. 691-5 du code rural, est chargé d'expertiser les distorsions de nature à déstabiliser les marchés agricoles, de faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes et de participer à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence. À cet effet, il collecte et analyse les informations et données sur ces distorsions et procède à leur analyse et à celle des réglementations nationales et européennes. […] L'Observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires, […]
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