Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Article D691-2 du Code rural et de la pêche maritime
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Version29/08/2006
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Version31/10/2010
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Version01/07/2016
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Version07/11/2020
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2020-1354 du 4 novembre 2020 - art. 2
Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
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