Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Observatoires / Chapitre Ier : Observatoire des distorsions

Article D691-4 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/2006

Version31/10/2010

Entrée en vigueur le 31 octobre 2010

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Sortie de vigueur le 25 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 52 (V)

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