Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Observatoires / Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
Article D691-5 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2006
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Version31/10/2010
Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Les membres de l'observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat effectuant une mission.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
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L'Observatoire des distorsions, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et régi par les articles L. 691-1 et D. 691-1 à D. 691-5 du code rural, est chargé d'expertiser les distorsions de nature à déstabiliser les marchés agricoles, de faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes et de participer à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence. À cet effet, il collecte et analyse les informations et données sur ces distorsions et procède à leur analyse et à celle des réglementations nationales et européennes. […] L'Observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires, […]
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