Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article R712-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 2
La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge par l'article L. 3243-4 du code du travail.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 19/03994
[…] A R R Ê T […] La remise de ce deuxième volet au salarié vaut, en application de l'article R712-9 du code rural, remise du bulletin de salaire au sens de l'article L143-3 du code du travail, désormais L3243-2 dudit code, la conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permettant à celui-ci, en application de l'article R712-10 du code rural de satisfaire l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail, désormais L3243-4 du code du travail.
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Employeur·
- Salarié·
- Cotisations·
- Contrôle·
- Embauche·
- Rémunération·
- Sécurité sociale·
- Redressement·
- Sécurité