Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction / Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction / Sous-section 1 : Obligations des employeurs

Article R716-28 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2007

Version23/03/2009

Version08/02/2013

Version01/04/2014

Entrée en vigueur le 1 avril 2014

Modifié par : Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 2

Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par :	Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 2

6 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

BOFiP · 18 décembre 2014

[…] Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […]

2. [Brèves] Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnelsAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).