Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail / Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail
Article R717-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 3
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier :
1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ;
2° Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme accrédité ou un organisme certifié.
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] « Inaptitude au poste de travail constatée à l'issue d'un seul examen en raison d'un danger immédiat pour la santé du salarié conforment à la procédure prévue par l'article R 717-8 du code rural et de la pêche maritime, apte à un poste de technicienne d'élevage dans un autre établissement dans un autre contexte. »
Lire la suite…- Salariée·
- Travail·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Élevage·
- Reclassement·
- Harcèlement·
- Hebdomadaire·
- Licenciement·
- Poste
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] Aux motifs à les supposer adoptés que le 18 janvier 2012, le médecin du travail a conclu que l'état de santé de Mademoiselle Marie-Noëlle X… était incompatible avec une reprise du travail dans les termes suivants : inaptitude définitive au poste constatée à l'issue d'un seul examen en raison d'un danger immédiat pour la santé du salarié conformément à la procédure prévue par l'article R 717-8 du code rural, Mademoiselle Marie-Noëlle X… pourrait tenir un poste administratif à temps partiel à domicile ; […]
Lire la suite…- Poste·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Salariée·
- Recherche·
- Objectif·
- Santé·
- Étranger
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 octobre 2017, n° 15/09912
[…] Toutefois, la fiche d'inaptitude médicale que le médecin du travail a délivrée, à l'occasion de cette visite médicale, contenait des informations contradictoires. Les deux cases, figurant dans l'encadré inapte, étant cochées (la première de manière manuscrite et l'autre informatiquement): - « 2 e visite » ; - « En un seul examen (article R.4624-31 du Code du travail ou R. 717-8 du Code rural de la pêche maritime)». Par courrier du 25 janvier 2016, j'ai donc interrogé le médecin du travail sur la nécessité d'organiser une seconde visite médicale. En outre, en dépit de cet avis d'inaptitude, et dans l'objectif de favoriser votre reclassement, je lui ai également demandé de me préciser les tâches que vous seriez susceptible de pouvoir exercer.
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Médecin du travail·
- Arrêt de travail·
- Licenciement·
- Chef d'atelier·
- Employeur·
- Appel·
- Contrat de travail·
- Reclassement·
- Demande