Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail / Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié / Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Article R717-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.
Commentaires • 7
Au regard de la fusion entre la déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche ainsi que de l'analogie existante entre l'ancien article R.1221-16 et l'actuel article R.1221-2 du code du travail 30 auxquels on pourrait rapprocher la finalité des examens médicaux d'embauche inscrites à l'article R.4624-11. […] l'absence d'examen médical d'embauche serait constitutif de l'infraction prévue par l'article R.4745-1 du code du travail et non pas de l'article R.4745-3. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ; […] à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l […] 'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ; […] 5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Les formalités liées à la visite médicale d'embauche sont effectuées par le biais de la déclaration préalable à l'embauche et cette déclaration vaut demande d'examen médical d'embauche comme en dispose l'article R.1221-2 alinéa 5 du Code du Travail : «Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes: … 5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R.4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime ».
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[…] 24. D'ailleurs, en vertu de l'article R. 1221-2 du code du travail, dans sa version applicable sur une partie de la période de prévention, la DPAE permet à l'employeur, non seulement, d'accomplir les déclarations et demandes tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 février 2017, n° 15/02820
[…] Par application de l'article R. 717-14 du code rural dans sa rédaction applicable au litige, « un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif. […]
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