Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail / Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié / Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
Article R717-22 du Code rural et de la pêche maritime
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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.619, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de deux périodes de suspension de son contrat de travail pour maladie excédant la durée prévue par l'article R. 717-17 du code rural, M me H… a repris son activité professionnelle sans que son aptitude médicale à la reprise ait été vérifiée ; que s'étant plainte, un an plus tard en mai 2012, […] la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1, R. 717-17 et R. 717-22 du code rural, 1184 devenu 1227 du code civil, 1315 devenu 1353 du code civil ;
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