Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail / Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié / Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires
Article R717-25 du Code rural et de la pêche maritime
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Décisions • 2
[…] L'employeur objecte que l'avis d'inaptitude, qu'il s'agisse de celui du 10 août 2018 ou du 19 septembre 2018, n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de 15 jour prévu par l'article R717-25 du code rural et de la pêche et que sa validité ne peut plus être remise en cause devant le juge du fond. […] Selon l'article R 717-25 du même code,'Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code'.
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2. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 décembre 2022, n° 21/05090
[…] à l'issue d'une visite sollicitée par l'employeur, le médecin du travail, au visa des articles L4624-4 du code du travail et R717-24, R717-27-1 du code rural et de la pêche maritime, a délivré un avis d'inaptitude au poste avec des conclusions et indications relatives au reclassement, en pécisant qu'une étude de poste, […] L'article R 717-25 du code rural et de la pêche dispose que 'les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R 4624-45-2 du même code.'
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[…] L'article R.717-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit également que les employeurs du secteur agricole bénéficieront à l'avenir de 2 cas légaux de dispense de reclassement. En effet, comme la loi Travail avant lui, le décret insère dans le Code rural deux mentions en présence desquelles, l'employeur n'aura pas à effectuer une recherche de reclassement pour le salarié concern […] idArticle=LEGIARTI000035492048&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20170918&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article R.717-25 du code rural et de la pêche maritime et R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du code du travail).
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