Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail / Paragraphe 4 : Documents médicaux

Article R717-28 du Code rural et de la pêche maritime

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Version13/03/2008

Version01/07/2012

Version01/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 40 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2

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