Article R719-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R719-1-3Article R719-3

Entrée en vigueur le 9 mai 2025

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1.

Entrée en vigueur le 9 mai 2025
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1

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