Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7
Article D722-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-311 du 18 mars 2015 - art. 1
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation prévue par l'article L. 312-6 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à la date susmentionnée.
Toutefois, ces personnes peuvent demander à rester affiliées auxdits régimes dans les conditions prévues à l'article D. 722-11.
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[…] Monsieur Y reproche ainsi à la caisse de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1980, ultérieurement codifié à l'article D 722-11 du code rural. Ce texte impose à la caisse, ayant constaté la réduction de l'importance de l'exploitation de l'affilié dans la proportion mentionnée à l'article D 722-10 du même code, d'aviser l'intéressé de ce que, sauf demande de sa part présentée dans le mois suivant la notification de cette information, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
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2. Cour d'appel de Reims, 4 mars 2015, n° 14/00186
[…] — le 10 novembre 2014 par la MSA, intimée, […] M me X reproche également à la caisse de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1980, ultérieurement codifié à l'article D.722-11 du code rural.
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