Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation
Article R722-22 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.
En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.
Les dénonciations d'affiliation prévues au présent article doivent être établies dans les formes arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Monsieur Y Z X est obligatoirement assujetti au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722.4 du Code rural et s'agissant des assurances maladie, maternité, invalidité son adhésion à la CMSA des Landes du 4 juillet 1979 n'a pas fait l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'article R 722-22 du Code rural.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Directive·
- Aquitaine·
- Assurances·
- Marchés publics·
- Champ d'application·
- Capacité·
- Contrainte·
- Statut
[…] — qu'en l'espèce, M me Y a signé un bulletin d'adhésion auprès de la mutualité sociale agricole en 2 mai 1979 et qu'elle n'a jamais dénoncé cette adhésion dans les formes requises par l'article R722-22 du code rural; […] En conséquence, dès lors qu'elle a souscrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté un bulletin d'adhésion en 1989 et qu'elle n'a jamais dénoncé cette adhésion dans les formes prévues par l'article R.722-22 du code rural, notamment en indiquant le nouvel organisme d'assurance agréé pour gérer ses relations avec la mutualité sociale agricole, M me Y ne peut contester le principe de l'appel de ses cotisations obligatoires par ladite caisse.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Franche-comté·
- Adhésion·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assureur·
- Assurances·
- Statut·
- Syndicat professionnel·
- Orientation agricole
3. Cour d'appel de Besançon, 24 juin 2014, n° 13/02042
[…] — qu'en l'espèce, M. Y a signé un bulletin d'adhésion auprès de la mutualité sociale agricole en 2 mai 1979 et qu'il n'a jamais dénoncé cette adhésion dans les formes requises par l'article R722-22 du code rural ; […] En conséquence, dès lors qu'il a souscrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté un bulletin d'adhésion en 1979 et qu'il n'a jamais dénoncé cette adhésion dans les formes prévues par l'article R.722-22 du code rural, notamment en indiquant le nouvel organisme d'assurance agréé pour gérer ses relations avec la mutualité sociale agricole, M. X ne peut contester le principe de l'appel de ses cotisations obligatoires par ladite caisse.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Franche-comté·
- Adhésion·
- Sécurité sociale·
- Assureur·
- Assurances·
- Statut·
- Cotisations·
- Syndicat professionnel·
- Orientation agricole