Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole

Article R723-93 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 101 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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