Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole

Article R723-98 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 5

Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 5

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