Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R723-101 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 - art. 14
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent :
1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;
2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;
3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;
4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;
5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;
6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ;
7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article R. 723-44 ;
8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;
9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;
10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.