Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable / Paragraphe 4 : Ordre de dépense
Article D723-178 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version09/04/2009
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Version29/09/2021
Entrée en vigueur le 29 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.
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