Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article R724-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs.
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Communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre 2021 par laquelle le président de la mutuelle sociale agricole (MSA) du Limousin a refusé de lui communiquer le bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectué par l'ex-CMSA, devenue MSA du Limousin, comme prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'intégralité des pièces de son dossier administratif, le tout certifié conforme, ayant abouti à sa radiation du statut MSA d'agriculteur, intervenue en 2004 ;
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3. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Limoges (DRAAF 87), n°…
Communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.
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