Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article D724-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 13
La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un contrôle dans ces conditions.
La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être renouvelée.
Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à l'article R. 724-7.
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[…] L'intimée fait valoir, sur la forme, qu'elle a respecté le formalisme du contrôle conformément aux dispositions des articles D. 724-6 à D. 724-12 du code rural ; sur le fond, que la SICA admet que les remboursements de frais sont versés en l'absence de justificatifs, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 741-10 du code rural ; que, s'agissant de Monsieur E X, il exerce de fait la direction de la SICA et doit être requalifié de salarié ; que ses frais professionnels, qui représentent le poste de remboursement le plus élevé de la société, doivent être réintégrés pour les montants excédant le barème fiscal.
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 16/00425
[…] — Si elle ne remet pas en cause l'application des dispositions des articles L. 724-7, D. 724-12 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, elle souligne en revanche que ces dernières ne comportent aucune notion d'obligation.
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