Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VI : Action sanitaire et sociale / Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Article R726-16 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version15/02/2008
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)
Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12.
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