Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité

Article D731-41 du Code rural et de la pêche maritime

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2003-1032 2003-10-29 art. 10

Entrée en vigueur le 8 juillet 2017

Modifié par : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

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