Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité
Article D731-43 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 2
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %.
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[…] Il estime, en outre subsidiairement, que les décrets pris pour l'application de l'article L 731-23 du code rural et les arrêtés préfectoraux fixant la superficie minimale d'installation ont été pris par des autorités administratives qui n'avaient pas qualité pour le faire et il demande, le juge judiciaire n'étant pas compétent pour apprécier la légalité des actes réglementaires, de renvoyer en appréciation de légalité devant le juge administratif et de surseoir à statuer. […] Sur l'affiliation, contestée du 1 er janvier 1999 au 1 er juillet 2010, de M. Y en qualité de cotisant solidaire et la charge de la preuve, la MSA expose essentiellement, au visa des articles L731-23, D731-43 du code rural et de la pêche maritime que : […] D. BRESLE Y. ROUQUETTE-DUGARET
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2. Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2013, n° 12/00471
[…] des dispositions de l'article L731-23 du code rural et de la pêche maritime « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731 -14, […] l' application des dispositions des articles D 731 -34 du même code (importance minimale de l'exploitation pour être assujetti à la cotisation de solidarité) , D731 - 43 […]
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