Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité
Article D731-54 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 3
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois.
La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.