Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 1 : Prestations familiales
Article D731-77 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2039 du 29 décembre 2011 - art. 1
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