Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 2 : Assurance invalidité
Article R732-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-668 du 17 juin 2010 - art. 3
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à 3810, 24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
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[…] R.732-4 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du code civil, par voie d'infirmation du jugement, […]
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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 mars 2022, n° 19/02974
[…] Il fait tout d'abord valoir que les articles L.434-2 et D.434-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à l'espèce car son invalidité n'est pas d'origine professionnelle et que seuls les articles L.732-8 et R.732-4 du code rural et de la pêche maritime doivent trouver à s'appliquer puisqu'il était exploitant agricole non salarié.
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