Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité / Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant / Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10
Article R732-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 2
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 juin 2021, n° 19/03339
[…] La société Nestlé France a contesté depuis l'origine l'existence de ces chefs de redressement en mettant en avant l'existence de décisions implicites de non-assujettissement de l'Urssaf au sens de l'article R. 243'59 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L.'351-1 du code, à l'article L.'732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L.'24 et au 1° de l'article L.'25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.
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