Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité / Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant / Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10
Article R732-24 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-591 du 14 juin 2019 - art. 1
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 15/03208
[…] — l'article R 732-24 du code rural n'impose pas le dépôt du formulaire qu'il mentionne, à peine d'irrecevabilité de la demande, et la caisse elle-même considère avoir été valablement saisie et avoir rejeté la demande formulée sous cette forme.
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