Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires

Article R741-14 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 - art. 1

Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau ou la déclaration de données sociales prévus à l'article R. 741-2 ou n'a pas versé les cotisations dues dans les délais fixés à l'article R. 741-3, la caisse de mutualité sociale agricole peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 novembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 7

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1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 18 mars 2010, n° 08/02932

Infirmation

[…] Attendu que, s'agissant du défaut de recours par la MSA de Vaucluse à la possibilité légale de l'article R.741-14 du code rural qui lui était offerte de procéder à une taxation d'office à titre provisionnel des cotisations sociales de l'année 2002, non calculées à la suite de la défaillance de la SICA Les Fontaines à fournir les éléments d'information sur ses salaires durant cette période, il ne peut être imputé à faute à la Mutualité, en l'absence de volonté établie de sa part de ne pas y recourir afin de faire bénéficier le débiteur de délais de paiement ou pour des motifs frauduleux ;

Mutualité sociale·
Mandataire judiciaire·
Liquidateur·
Ès-qualités·
Règlement amiable·
Cessation des paiements·
Cotisations sociales·
Commerce·
Code de commerce·
Règlement

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-10.724, Inédit

Rejet

[…] reprenant les moyens formulés par la caisse, qu'aux termes de l'article R. 725-6 du code rural, à peine de nullité, […] qu'en l'espèce, il était seulement indiqué que l'article R. 741-23 du code rural était appliqué et que le montant était de 16 141 euros ; qu'en décidant que, […] 1°/ que le CED faisait valoir que les bons d'achats ou cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales dans la limite globale par salarié et par année civile de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, qu'il existait une tolérance administrative selon l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre circulaire ACOSS du 14 février 1986 et que, […]

Calcul·
Cotisations·
Comité d'établissement·
Crédit agricole·
Achat·
Taxation·
Employeur·
Dévolution·
Redressement·
Comité d'entreprise

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