Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
Article R741-20 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 - art. 1
Lorsqu'au cours d'une même année, un salarié ou assimilé a relevé de plusieurs catégories d'assujettis donnant lieu à l'application de taux de cotisations différents, la caisse ou l'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 procède à des régularisations séparées pour chaque période correspondant à un même taux de cotisations, en tenant compte du taux de cotisations applicables à chacune des périodes considérées.
Pour ces régularisations, il est fait application du plafond correspondant à chacune des périodes d'emploi.
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[…] infraction prévue par les articles L 741-9 et suivants du Code Rural, L 741-20 et L725-21 du Code Rural et réprimés par les articles 121-2 , 314-1 et 314-10 du Code Pénal. […]
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[…] LES FAITS : Monsieur D X a été cité devant le Tribunal correctionnel de Béziers à l'initiative de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault pour avoir à NISSAN LEZ ENSERUNE au cours des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2008 retenu indûment les cotisations ouvrières précomptées sur le salaire des employées, sans les verser à la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Hérault, faits prévus par l'article L 725-21, art 741-20 du code rural et réprimés par l'article L 725-21 DU CODE RURAL ET LES ARTICLES 314-1 al 2 et 314-10 du Code pénal. PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur D X cité à personne, ne comparait pas et n'est pas représenté, il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 février 2011, n° 10/00821
[…] faits prévus et réprimés par les articles 314-1 al. 2, 314-10, 725-21, 741-20 du Code rural. […]
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