Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi

Article D741-61 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version10/09/2006

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 3-1 (M), Décret 95-703 1995-05-09 art. 3-1, ecqc maladie , maternité, invalidité, décés et vieillesse

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 1

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 1

Commentaire • 1

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1. Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération de cotisations patronales : les modalités d’application sont fixéesAccès limité

EFL Actualités · 5 février 2019

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