Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi
Article D741-63 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1975 du 26 décembre 2011 - art. 1
Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article R. 1221-5 du code du travail. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti aux déclarations prévues à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
Commentaires • 6
S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] pour sa part, l'objet de mesures spécifiques. […] En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de 100 jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, […]
Lire la suite…S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de cent jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Qu'en raison du caractère tardif des DPEA en cause, le groupement ne pouvait, en application des dispositions des articles L 741-16 et D 741-63 du code rural et de la pêche maritime, prétendre au dispositif d'exonération sollicité.
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[…] La MSA refusait au motif que l'exonération des cotisations prévue aux articles L. 741-16 et D. 741-63 du Code rural n'avait pas pu être appliquée en raison de l'envoi tardif des déclarations uniques d'embauche, car celles-ci devaient lui être adressées au plus tard le jour de la prise de fonction des salariés.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 15 janvier 2021, n° 19/01951
[…] * dire que le tribunal considère et admet que 102 déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées dans des conditions ne permettant pas l'exonération par application de l'article D.741-63 du code rural,
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