Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales

Article D741-32 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version01/01/2012

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 3

Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 2

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