Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales

Article D741-33 du Code rural et de la pêche maritime

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Version07/01/2012

Version24/09/2012

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Version30/09/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2012

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1

La cotisation mentionnée à l'article D. 741-32 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

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