Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales

Article D741-33 du Code rural et de la pêche maritime

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Version22/04/2005

Version07/01/2012

Version24/09/2012

Version01/01/2015

Version30/09/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 2

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

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