Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19 du présent code.
[…] La caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 7 mars 2006 au titre de la maladie professionnelle n°47 B en application des articles R. 751-23 et suivants du Code rural. […] B C a sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, crée par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 complété par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, une demande d'indemnisation des préjudices complémentaires.
[…] - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité dès lors que le b) de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 qui renvoie à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre aussi l'article R. 751-23 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les organismes sociaux et les juridictions judicaires ; […] Le 23 juin 2021, le médecin de prévention a indiqué en réponse plusieurs références aux tableaux des maladies professionnelles du régime général et du régime agricole s'agissant de l'exposition aux pesticides. […]
[…] N° RG 23/06444 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UIAZ […] Mme [R] [P] […] L'article L 751-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale, sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles institué par l'article L 751-1 du même code. […] dans la première colonne relative à la désignation de la maladie, que la tendinopathie pour être prise en charge soit non calcifiante et ce tableau n'a fait l'objet d'aucune révision depuis par application des dispositions de l'article R 751-23 du code rural et de la pêche maritime.
[…] par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime. […] Il transmet alors, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, […] sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1, ou, […]
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