Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles / Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Article D751-39 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15/03834
[…] Ainsi si la prise en charge des maladies professionnelles s'effectue, dans les mêmes conditions que celle des accidents du travail, des particularités ont été codifiées aux articles R. 751-17 à R. 751' 40, D. 751-19 à D. 751-39 et D.751-85 à D.751-121 du Code rural.
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