Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 1 : Indemnité journalière
Article R751-53 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
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[…] — rejeté la demande de la SCA Eurodisney Associes tendant à l'inopposabilité de la décision du 12/12/2011 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de lIÎle-de-France lui notifiant l'attribution d'une rente d'IPP à sa salariée M me X consécutivement à l'accident du travail du 13/07/2010, en application de l'article R.751-53 du code rural et maritime,
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2. Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 13/08395
[…] Agricole de l'Île-de-France lui notifiant l'attribution d'une rente d'IPP à sa salariée Madame D consécutivement à l'accident du travail du 13/07/2010, en application de l'article R.751-53 du code rural et maritime,
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