Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 2 : Prestations / Sous-section 4 : Révision, rechute
Article D752-36 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
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Décisions • 2
[…] Ainsi, M. A ne se voyait proposer aucune rente du fait que l'article D 752-36 du code rural et de la pêche maritime subordonne la perception de cette prestation à un taux d'incapacité d'au moins 30 %.
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2. Cour d'appel d'Angers, 9 avril 2013, n° 11/00092
[…] La caisse rappelle qu'aux termes des articles L 443-1 et R 443-1 du Code de la sécurité Sociale, applicables au régime des non salariés agricoles aux termes des articles L 752-9 et D 752-36 du Code rural, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations, laquelle peut avoir lieu à tout moment dans le délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure, et qu'après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être faite à des intervalles d'une durée minimale d'un an.
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